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Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de la société JB Vintage Auto S.A.S., immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 991 919 622, dont le siège social est situé 194 Route de la Mésalière – 74520 Chênex (France), et de ses clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de la vente, de l’entretien, de la réparation, de la restauration, de la carrosserie ou de toute autre prestation relative aux véhicules automobiles.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réalisées par le garage JB Vintage Auto, qu’il s’agisse de travaux de mécanique, de carrosserie, d’électricité, de diagnostic, de préparation, ou encore de la vente de pièces détachées, d’accessoires et de véhicules.
Toute commande, devis accepté, ou dépôt d’un véhicule dans les locaux du garage vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et préalable de JB Vintage Auto, prévaloir sur les présentes CGV.
JB Vintage Auto se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la commande par le client.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ainsi qu’aux articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation, les informations légales relatives à la société JB Vintage Auto sont les suivantes :
Raison sociale : JB Vintage Auto S.A.S.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 194 Route de la Mésalière, 74520 Chênex – France
Immatriculation : RCS Thonon-les-Bains n° 991 919 622
SIRET : 991 919 622 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56 991 919 622
Dirigeant : M. Julien Bulier, Président
Adresse e-mail de contact : contact@jbvintage-auto.com
Téléphone : +33 (0)6 09 22 10 96
Hébergement du site internet :
Le site https://jbvintage-auto.com est hébergé sur l’infrastructure informatique de Cracker’s Tech SARL/S, société luxembourgeoise spécialisée dans les services numériques, la conception web et le référencement.
La société JB Vintage Auto S.A.S. exerce une activité de garage automobile multimarques, spécialisée dans l’entretien, la réparation et la restauration de véhicules anciens et récents.
Les prestations réalisées par le garage comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :
Travaux d’entretien courant et périodique : vidange, filtres, freins, pneus, amortisseurs, réglages moteurs, contrôle de niveaux, etc.
Réparations mécaniques et électriques : diagnostic, remplacement de pièces défectueuses, réfection de moteurs, systèmes de transmission, direction, climatisation, etc.
Carrosserie et préparation esthétique : débosselage, peinture, polissage, rénovation de carrosserie, nettoyage, lustrage, préparation avant contrôle technique.
Restauration de véhicules anciens : remise en état complète ou partielle de véhicules de collection, travaux de remise en conformité mécanique, structurelle ou esthétique.
Vente de pièces détachées et d’accessoires : pièces neuves ou d’occasion, fournies et montées par le garage conformément à la demande du client.
Vente de véhicules d’occasion : véhicules contrôlés, révisés et vendus dans le cadre de la garantie légale applicable.
Services complémentaires : remorquage local, assistance mécanique, conseils personnalisés, devis gratuits et détaillés.
Toutes les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art, aux prescriptions du constructeur lorsqu’elles sont disponibles, et dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité routière.
JB Vintage Auto se réserve le droit de refuser toute intervention sur un véhicule présentant des conditions de sécurité insuffisantes, un risque électrique ou mécanique majeur, ou tout véhicule dont les documents administratifs (ex. certificat d’immatriculation) sont incomplets ou irréguliers.
Toute intervention, qu’elle concerne une réparation, un entretien, une restauration ou une vente, fait l’objet d’un devis écrit, daté et détaillé, remis gratuitement au client avant l’exécution des travaux.
Le devis mentionne notamment :
la nature et la désignation des prestations proposées,
le prix unitaire et total TTC des pièces et de la main-d’œuvre,
le montant global estimé de la prestation,
la durée de validité du devis,
le délai prévisionnel d’exécution des travaux.
Le devis est établi conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, garantissant au client une information claire et complète avant tout engagement.
Le devis signé par le client, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord », constitue une commande ferme et définitive, valant contrat de prestation de service au sens des articles 1103 et 1113 du Code civil.
À compter de cette signature, le client s’engage à régler l’intégralité du prix indiqué sur le devis, sans retenue ni compensation, sauf accord écrit contraire du garage JB Vintage Auto.
Tout acompte éventuellement versé à la signature du devis est considéré comme ferme et non remboursable, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toute demande de modification des travaux initialement convenus doit faire l’objet d’un avenant au devis, daté et signé par les deux parties.
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, le garage JB Vintage Auto se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité compensatrice, sans préjudice du paiement des frais déjà engagés (diagnostic, démontage, pièces commandées, etc.).
Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, les prestations de réparation et d’entretien réalisées à la demande expresse du client ne bénéficient pas du droit de rétractation, dès lors que les travaux ont commencé avec son accord.
Toutefois, pour les prestations conclues à distance (ex. commande de pièces ou réservation en ligne), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les tarifs affichés en atelier et sur les devis comprennent la main-d’œuvre, les fournitures, les pièces, ainsi que toute prestation accessoire nécessaire à l’exécution des travaux.
JB Vintage Auto se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le client avant la signature du devis.
Toute commande validée donne lieu à l’émission d’une facture détaillée, conforme aux dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce.
Le garage peut exiger, avant le début des travaux, le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis.
Cet acompte a valeur d’engagement ferme : il n’est ni remboursable ni transférable, sauf cas de force majeure dûment justifié (article 1218 du Code civil).
La facture finale est émise à la restitution du véhicule, sauf stipulation contraire écrite.
Le règlement est exigible comptant à la restitution du véhicule, sauf accord contraire consigné par écrit.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque (sur présentation d’une pièce d’identité valide), ou espèces dans la limite légale en vigueur (article L112-6 du Code monétaire et financier).
(Fondement : liberté contractuelle, article 1103 du Code civil)
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sauf accord contraire, le règlement est exigible à réception de facture et ne peut excéder 30 jours après exécution de la prestation.
Le délai maximum autorisé est de 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément prévu au contrat.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
JB Vintage Auto se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant forfaitaire.
En cas de non-paiement à l’échéance, le garage se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, et d’exercer son droit de rétention sur le véhicule (cf. Article 7), jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Le non-paiement d’une facture à son terme rend immédiatement exigibles toutes les sommes restantes, même non échues, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires pouvant être engagées.
Les délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce :
Pour les clients professionnels (B2B) : sauf stipulation contraire écrite, le règlement doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, si cela a été expressément convenu au contrat.
Pour les clients particuliers (B2C) : le paiement est exigible comptant à la restitution du véhicule.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire écrit.
« Sauf stipulation contraire, le règlement est exigible comptant à la restitution du véhicule. »
(Fondement : liberté contractuelle, C. civ. art. 1103)
« Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sauf accord contraire, le règlement est exigible à réception de facture et ne peut excéder 30 jours après exécution de la prestation. Le délai maximum de paiement est de 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément convenu. »
« Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. »
« En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. »
« Conformément à l’article 2286 du Code civil, le garage JB Vintage Auto se réserve le droit de conserver le véhicule confié tant que les factures émises ne sont pas réglées intégralement. »
« Le garage JB Vintage Auto conserve la propriété des pièces et fournitures jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à l’article 2367 du Code civil. »
« Tout devis signé par le client, précédé de la mention manuscrite ‘Bon pour accord’, vaut commande ferme et définitive. Le client s’engage à régler l’intégralité du prix indiqué, sans retenue ni compensation. »
Le présent document a été mis à jour le 29 septembre 2025.
Document certifié conforme à l’usage par : RLJ – Rédacteurs Légaux Juridiques.
